Covid-19 : Subventions publiques des associations Compte rendu financier Les associations qui bénéficient de subventions publiques ont 6 mois (à compter de la clôture des comptes) pour produire à l’administration le compte rendu financier attestant de la conformité de leurs dépenses à... Actualités 9 avril 2020 lire l'article Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de... Actualités 8 avril 2020 lire l'article Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d’avril Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des... Actualités 7 avril 2020 lire l'article Coronavirus : le délai de rétractation d’un compromis de vente d’un bien immobilier est suspendu La signature d'un avant-contrat de vente immobilière entraîne l'ouverture d'un délai de rétractation de 10 jours au bénéficie de l'acquéreur. Durant cette période, l'acquéreur peut revenir sur son... Actualités 7 avril 2020 lire l'article Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les... Actualités 6 avril 2020 lire l'article Coronavirus : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 € Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr , la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de... Actualités 6 avril 2020 lire l'article Coronavirus : un décret pour l’acte notarié à distance Jusqu'à présent, une disposition permet d'ores et déjà, sous conditions, la signature d'un acte authentique électronique à distance (AAED) en visioconférence, par les offices disposant des moyens techniques... Actualités 6 avril 2020 lire l'article Covid-19 : Report des entretiens professionnels Report jusqu’au 31.12.2020. L’entretien professionnel récapitulatif devant être programmé tous les 6 ans et consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (notamment en termes de qualifications et d'emploi), qui devait... Actualités 2 avril 2020 lire l'article Revenus du capital : option rétroactive possible pour l’application du barème progressif de l’IR Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux)... Actualités 2 avril 2020 lire l'article Complémentaire santé solidaire : relèvement des plafonds de ressources Le plafond de ressources conditionnant l'accès à la complémentaire santé solidaire sans contribution financière est relevé de 0,9 % au 1er avril 2020, ce qui le porte à 9 032 € pour une personne seule. Les plafonds fixés en... Actualités 2 avril 2020 lire l'article « Précédent 1 … 222 223 224 225 226 … 241 Suivant »