Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans Le Haut conseil de stabilité financière (HSCF) a en effet émis une recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit. La Banque de France a approuvé.Le Haut Conseil préconise aux établissements prêteurs de prendre, notamment, en compte... Actualités 13 février 2020 lire l'article Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ? L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une serre peut être autorisée en zone agricole dès lors que celle-ci ne remet pas en cause la destination agricole du bâtiment.Un exploitant agricole avait obtenu un permis de construire pour édifier une serre de production maraîchère de... Actualités 12 février 2020 lire l'article Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 % Le nouveau taux sera applicable jusqu’au 1er août 2020 et éventuellement reconduits après calcul semestriel de la Banque de France.Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes... Actualités 12 février 2020 lire l'article Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou CTT Depuis le 20-12-2019, si votre entreprise appartient à certains secteurs d’activité, elle peut remplacer plusieurs de ses salariés absents par un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT). Un CDD de remplacement d’un salarié doit être conclu... Actualités 11 février 2020 lire l'article Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation est encadrée. Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité...Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité (zones de... Actualités 11 février 2020 lire l'article Les emplois francs généralisés à tous les QPV en 2020 En 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national. Voici à quelles conditions.Généralisation du dispositif pour 2020 Après une expérimentation de 21 mois... Actualités 10 février 2020 lire l'article TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles La loi de finances pour 2020 limite dans le temps le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux forestiers.Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles bénéficient du taux réduit de TVA de 10 % (CGI art. 279, b septies). Cette... Actualités 10 février 2020 lire l'article ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices La condition d'implantation en zone franche urbaine, à laquelle est notamment subordonné le bénéfice du régime de faveur, est appréciée à partir d'un faisceau d'indices.Le bénéfice du régime de faveur de l’article 44 octies A du CGI est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose... Actualités 6 février 2020 lire l'article Société détenant des participations : une confidentialité des comptes possible ? Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas... Actualités 5 février 2020 lire l'article Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020 De nouvelles entreprises sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020Rappel. Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’ils concluent en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis... Actualités 4 février 2020 lire l'article « Précédent 1 … 221 222 223 224 225 … 232 Suivant »