Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2020Lors de sa réunion du 29-1-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite...

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Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal

Le nouveau dispositif permettra à l’administration d’écarter comme abusifs les actes passés ou réalisés, à compter du 1er janvier 2020, dans un but principalement fiscal. Il sera applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021. Le nouveau dispositif n’a pour objet d’interdire...

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Professionnels libéraux

Les montants des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL sont modifiésUn décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire...

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Entreprises de travail temporaire à Mayotte

Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire situées à Mayotte a été fixé pour l’année 2020Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret (C. trav. art. L. 1524-11). Il...

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Secteurs des hôtels-cafés-restaurants et traiteurs

Application de la taxe forfaitaire sur le CDD d’usage dans les secteurs des HCR et traiteursLe ministre du travail est sensibilisé sur les entreprises des secteurs des HCR et traiteurs qui seront doublement impactées par le réforme de l’assurance chômage : - d'une part par l’application d'un...

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Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020

L’Unédic a apporté récemment quelques précisions sur la mise en œuvre de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU). Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclus depuis le 01.01.2020 en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail...

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Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit

Est susceptible de constituer un abus de droit l’opération par laquelle le contribuable inscrit sur son plan d’épargne en actions puis cède dans ce cadre des titres donnant lieu à la perception d’un gain de nature salariale.Les faitsDans le cadre d’un « management package », un cadre dirigeant...

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La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique. Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er...

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Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020

Désormais, les frais relatifs aux plans d’épargne en actions au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert ne pourront excéder certains plafonds exprimés en euros ou en %. Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles...

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Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?

Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Pour l'année 2020, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,10 €Lorsqu'un exploitant individuel...

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