Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage Des époux ont acquis une parcelle contiguë à une autre, exploitée par un agriculteur. Ils y réalisèrent des aménagements notamment l’installation d’une barrière munie d’un cadenas et la plantation d’arbres gênant l’accès à la voie publique depuis le fonds voisin, alors que ce dernier ne disposait... Actualités 24 avril 2024 lire l'article Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ? Dans une décision du 12 mars 2024 n° 23/01551, la cour d’appel de Versailles, appelée à apprécier le caractère prépondérant de l’activité commerciale d’une société exerçant par ailleurs une activité civile, énumère un certain nombre d’indices susceptibles ou non d’être retenus pour porter cette... Actualités 23 avril 2024 lire l'article Exclusion de la faculté de prononcer la déchéance du terme par la caution subrogée Le 11 septembre 2013, une banque a consenti un prêt professionnel à une société, garanti par le cautionnement d’une société et le sous-cautionnement d’une personne physique. À la suite de la défaillance de l’emprunteur, la caution a payé diverses échéances et le solde des sommes restant dues au... Actualités 22 avril 2024 lire l'article Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État Un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les revenus de capitaux mobiliers dont bénéficient les personnes physiques domiciliées en France, sont, depuis le 1-1-2018, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par application d’un taux forfaitaire de 12,80 %, auquel s’ajoutent 17,20 % de prélèvements... Actualités 21 avril 2024 lire l'article Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé Une réduction d’impôt sur le revenu... Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens bénéficient d’une réduction d’impôt appelée « Denormandie ancien » (CGI art. 199 novovicies). Cette réduction d’impôt est une extension du dispositif « Pinel » dont elle partage... Actualités 21 avril 2024 lire l'article Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an Les personnes physiques (dont les agriculteurs) utilisant des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent détenir un certificat individuel professionnel (Certiphyto), valable 5 ans et renouvelable. Dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire sur le... Actualités 19 avril 2024 lire l'article JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC n’ont, en principe, pas le droit de circuler sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, outre des interdictions... Actualités 19 avril 2024 lire l'article Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne. Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de... Actualités 18 avril 2024 lire l'article Régime chômage intempéries du BTP Selon la caisse intempéries du BTP (CIBTP) de l’Île-de-France, pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste inchangé par rapport à celui de la période du 1-4-2023 au 31-3-2024,soit : 0,68... Actualités 18 avril 2024 lire l'article Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu L’interdiction d’utiliser des dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale (steak, jambon, escalope, etc.) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales devait entrer en vigueur le 1er mai prochain. Saisi d’un recours par des... Actualités 17 avril 2024 lire l'article « Précédent 1 … 20 21 22 23 24 … 240 Suivant »