Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ?

La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019. Un remboursement S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé...

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La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. 15). En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise...

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ICC, ILC et ILAT au 1er trimestre 2020

  Niveau au 1er trimestre 2020 Évolution sur un trimestre Évolution sur un an Indice du coût de la construction (ICC) 1 770 + 0,06 % + 2,43 % Indice des loyers commerciaux (ILC) 116,23 + 0,06 % + 1,39 % Indices des activités tertiaires (ILAT) ...

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Nouveau protocole de déconfinement des entreprises

La situation sanitaire étant en voie d’amélioration, le ministère du Travail a assoupli les conditions sanitaires pour la reprise d’activité dans son nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises publié le 24.06.2020. Ce...

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Bientôt un crédit d’impôt octroyé aux particuliers pour soutenir la presse

Le gouvernement a déposé un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à instaurer un crédit d’impôt de 50 % en faveur des ménages les plus modestes au titre de la souscription d’un titre de presse,...

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Emprunt pour les PME sans PGE : quel taux ?

Pour rappel, sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ; justifier...

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Fonds de solidarité : les délais pour déposer les demandes d’aide sont reportés

Le décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide versée par le fonds de solidarité au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 1 500 €). En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du second volet...

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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2020 sont fixés

1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement) Catégories de prêt Seuils de...

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Activité partielle : l’indemnisation des employeurs modulée

La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du  18-6) prévoit que le dispositif d'activité...

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Fonds de solidarité : une exonération de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020

Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement...

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