Taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2020

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,11 % pour le second semestre 2020, contre 3,15 % pour le premier semestre et 3,26 % pour le second semestre 2019. Pour tous les autres cas, notamment pour les...

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Covid-19 : déblocage exceptionnel et plafonné de l’épargne retraite de certains non-salariés

Un rachat, partiel ou total, limité à 2 000 € et autorisé sous conditions En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au...

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Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture : des aides

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement...

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Secteur du bâtiment et des travaux publics : mesures de soutien

Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à...

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Investissement dans les parkings : attention aux arnaques !

Dans une alerte publiée mardi sur son site internet, L'Autorité des marchés financiers recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes les incitant à investir dans les places de parking en général et celles de...

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Création d’un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

Une avance pour qui ? Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État tel que prévu à l'article 6 de loi...

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Covid-19 : un 3e projet de loi de finances rectificative

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et un crédit de cotisations seraient mis en place. Ces mesures devraient permettre aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de...

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Report d’échéances : nouvelles précisions

Plus aucune distinction n’est  à opérer entre les entreprises qui connaissent des difficultés financières et celles qui connaissent des difficultés d’ordre matériel. Les entreprises qui le peuvent sont cependant invitées à...

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Covid-19 : déblocage exceptionnel et plafonné de l’épargne retraite de certains non-salariés

Un rachat, partiel ou total, limité à 2 000 € et autorisé sous conditions En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au...

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Contrats de complémentaire santé responsables

Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de prévoyance complémentaire collectifs obligatoires, contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un...

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