Versement santé en hausse pour 2025 Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite « responsable »... Actualités 27 mars 2025 lire l'article Il faut agir dans l’intérêt social pour être recevable à demander un administrateur provisoire Une société par actions simplifiée (SAS) émet des obligations avec bons de souscription d’actions (Obsa) et conclut avec un tiers un contrat de souscription de ces obligations. Pour en garantir le remboursement, la société mère de la SAS consent une fiducie-sûreté portant sur ses actions dans la... Actualités 26 mars 2025 lire l'article Déplacements professionnels du dirigeant et indemnités kilométriques : double emploi avec un véhicule de société ? L’utilisation d’un véhicule de société... Un amortissement déductible du résultat, mais limité. Une société peut acquérir ou louer un véhicule de tourisme. Dans ce cas, les amortissements du véhicule si celui-ci est acheté ou les loyers versés en cas de location ou crédit-bail ne sont... Actualités 25 mars 2025 lire l'article Il faut agir dans l’intérêt social pour être recevable à demander un administrateur provisoire Une société par actions simplifiée (SAS) émet des obligations avec bons de souscription d’actions (Obsa) et conclut avec un tiers un contrat de souscription de ces obligations. Pour en garantir le remboursement, la société mère de la SAS consent une fiducie-sûreté portant sur ses actions dans... Actualités 25 mars 2025 lire l'article C3S : Ouverture de la campagne déclarative 2025 Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes 2024 d’une société ou d’une entreprise est supérieur à 19 M€, elle doit obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de la C3S en ligne à partir du site internet de net-entreprises.fr (sauf si elle est exonérée de cette contribution), et... Actualités 24 mars 2025 lire l'article Activité partielle à Mayotte Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Le cédant de parts d’une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ? En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com. art. L 223-14). Un associé de SARL qui a cédé ses parts à un tiers... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Activité partielle à Mayotte Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Justifier la révocation d’un dirigeant : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées Une société révoque son gérant et le remplace immédiatement. Afin de se constituer des preuves dans la perspective d’un contentieux avec l’ancien gérant, elle fait appel à une étude d’huissiers. Sur la base des procès-verbaux établis par l’huissier, elle reproche à son ancien gérant d’avoir... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Justifier la révocation d’un dirigeant : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées Une société révoque son gérant et le remplace immédiatement. Afin de se constituer des preuves dans la perspective d’un contentieux avec l’ancien gérant, elle fait appel à une étude d’huissiers. Sur la base des procès-verbaux établis par l’huissier, elle reproche à son ancien gérant d’avoir... Actualités 21 mars 2025 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 … 262 Suivant »
