La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive Trois sociétés (A, B, C), associées d’une SAS, concluent un pacte prévoyant notamment que la révocation du président de cette SAS nécessite une décision du comité exécutif. La société C cède ensuite l’intégralité de sa participation dans la SAS à une société D. Ultérieurement, le dirigeant de la... Actualités 7 novembre 2024 lire l'article Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois au lieu de 4 mois. Concernant les litiges relatifs à des ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plume, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage... Actualités 6 novembre 2024 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2025 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de... Actualités 6 novembre 2024 lire l'article Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) sont soumises à une condition d’activité exclusive, qui leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit de... Actualités 5 novembre 2024 lire l'article Réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil pour les périodes courant depuis le 1-1-2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficient : d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie,... Actualités 5 novembre 2024 lire l'article Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans Les faits Le propriétaire d’un local commercial situé dans une copropriété réclame à son locataire le paiement d’une certaine somme au titre de la régularisation de charges locatives. Le locataire lui oppose la prescription de ses demandes, en développant le raisonnement suivant : le bailleur... Actualités 4 novembre 2024 lire l'article Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans Les faits Le propriétaire d’un local commercial situé dans une copropriété réclame à son locataire le paiement d’une certaine somme au titre de la régularisation de charges locatives. Le locataire lui oppose la prescription de ses demandes, en développant le raisonnement suivant : le bailleur... Actualités 4 novembre 2024 lire l'article Emploi d’un travailleur étranger Une amende administrative en cas d’emploi irrégulier d’un étranger Fin des contributions Ofii Auparavant, l’employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d’un... Dossiers 1 novembre 2024 lire l'article Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prorogé par un décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime. Cette... Actualités 31 octobre 2024 lire l'article Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété Deux copropriétaires ont assigné un troisième en remise en état de combles communs que ce dernier se serait appropriés, sans que le syndicat des copropriétaires ne soit partie à l’instance. Il a également été demandé que soit réputée non écrite une stipulation du règlement de copropriété permettant... Actualités 30 octobre 2024 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 … 240 Suivant »