Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs (ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il doit  être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s’ajoute aux 3 jours de naissance...

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Nouveau plafond de la sécurité sociale

Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2020, le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 ne serait pas revalorisé et resterait fixé à 41 136 €. À confirmer par un arrêté à paraître début décembre prochain.    Source : Comptes de la...

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ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020

Jusqu’au 30-6-2022, si l’activité de l’entreprise subit une réduction durable qui ne compromet pas sa pérennité, l’employeur peut mettre en œuvre l’activité partielle en cas de réduction d'activité durable  (ou APLD), par un accord d’entreprise, d'établissement ou de groupe ou par un document...

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Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales

Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale et sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre. Voici un aperçu rapide des principales mesures...

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De nouvelles aides à l’embauche de jeunes

Une aide pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans Les entreprises et les associations qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans par un contrat conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021 peuvent percevoir, sous conditions, une aide financière. Le versement de cette aide peut être demandé...

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Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !

Un tel démarchage vise, le plus souvent, à vous vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou encore à vous faire subir une attaque informatique. Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de...

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Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

La location courte durée via les plateformes en ligne poursuit sa construction jurisprudentielle. À la suite de l'avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne selon lequel la plateforme communautaire Airbnb doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre...

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Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?

Comme vous les savez, les indemnités journalières qui vous sont versées par les organismes de sécurité sociale (en tant que travailleur indépendant) en cas de maladie en rapport avec une ALD ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre revenu imposable et sont donc exonérées...

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Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique

L'arrêt rapporté est d'un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d'une société trois parcelles, préalablement déclarées d'utilité publique, en vue de réaliser des travaux d'extension d'une ligne de tramway. Se plaignant d'une pollution du sol d'origine...

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Taux d’allocation d’activité partielle prolongés

Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 1-6-2020 jusqu'au 30-9-2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (AAP) versée...

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