Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé

Modifiant les dispositions relatives à la perte d'emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l'emploi est susceptible d'être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit...

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La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes

En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d'euros de préjudice de fraudes aux prestations. Un montant en constante augmentation ces dernières années, auquel il faut ajouter 700 millions de fraude aux cotisations. Mais la fraude aux...

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Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne

En dehors des personnels soignants affectés par le virus Covid-19 dans sa forme sévère qui verront leur maladie systématiquement reconnue comme une maladie professionnelle (MP), les modalités de reconnaissance en MP des salariés non soignants ayant eu une...

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Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation...

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La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ?

En période de pandémie, on ne peut pas « faire de la dentelle ». Tel est le message que Charles Touboul, directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est venu lui-même porter...

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Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte

Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne a été publié par la Commission le 31 juillet dernier. Celui-ci offre une synthèse et un panorama de l'application du droit de l'Union européenne par...

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Réforme de l’audiovisuel : premier round

Avant tout destinés à alléger les contraintes qui pèsent sur les chaînes mais épargnent les plateformes, ces décrets constituent la première étape de la réforme de l'audiovisuel, dont le calendrier et le...

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Plan de relance : tous les propriétaires pourront bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique

Dans le cadre de sa politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a procédé à une refonte du système d’aides en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime unique,...

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Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée

Depuis le 31-7-2020 et jusqu’au 30-6-2022, les entreprises qui subissent une réduction d'activité durable  ne compromettant pas leur pérennité peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de réduction...

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Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ?

<!--[CDATA[ Alors que se multiplient les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur sur le territoire de l'ensemble d'une ville, voire d'un département (comme à Paris et dans la petite couronne), le tribunal...

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