Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés La date limite pour demander le deuxième volet de l’aide est en outre reportée d’un mois. Le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement... Actualités 10 septembre 2020 lire l'article Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle Salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 et qui se trouvent dans... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD Poursuivie du chef d'assassinat et placée en détention provisoire, une personne mise en examen a interjeté appel d'une ordonnance, non signée, du juge des libertés et de la détention (JLD) rejetant sa demande de mise en liberté. Devant la... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps prévoit, par son article 5, que les époux peuvent convenir de... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé Modifiant les dispositions relatives à la perte d'emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l'emploi est susceptible d'être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 192 193 194 195 196 … 232 Suivant »