Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise En attendant la loi de finances pour 2021 qui devrait permettre aux bailleurs de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'abandon d'une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires (sur ce point, v. le... Actualités 20 novembre 2020 lire l'article Cas contact : arrêts de travail dérogatoires Dans le cadre de la crise sanitaire (CSS art. L 16-10-1), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance (télétravail), pour l'un des motifs précisés ci-après, peuvent bénéficier jusqu’au... Actualités 19 novembre 2020 lire l'article Covid-19 : priorité au télétravail Télétravail obligatoire s’il est possible Dans les circonstances exceptionnelles actuelles résultant du risque épidémique, dès lors que les activités le permettent, la mise en place du télétravail doit être généralisée pour toutes les activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de... Actualités 18 novembre 2020 lire l'article Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ? Sollicité par les professionnels de l'immobilier qui y voient le remède incontournable à une rénovation efficace et énergétique des copropriétés, le plan pluriannuel de travaux devait figurer au rang des mesures d'envergure de la réforme du statut et du fonctionnement de la copropriété. C'était... Actualités 17 novembre 2020 lire l'article Salariés vulnérables placés en activité partielle Sont placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2020, s’ils sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, les salariés personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret (loi 2020-473 du 25-4-2020... Actualités 17 novembre 2020 lire l'article CFE : mise en ligne des avis Consultation des avis Pour consulter votre avis de CFE, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ». Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre... Actualités 17 novembre 2020 lire l'article Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ? Quelques explications préliminaires Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans... Actualités 16 novembre 2020 lire l'article Des précisions pour remplir la DOETH de 2020 Les employeurs de 20 salariés et plus ont l’obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (OETH) dans leur effectif salarié total. Pour respecter cette obligation, en plus de l'emploi direct de salariés handicapés, les entreprises soumises à l’OETH peuvent occuper : - des... Actualités 16 novembre 2020 lire l'article Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations Les associations sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1407, I-2°). La loi de finances pour 2020 supprime, à compter de 2023, la taxe... Actualités 16 novembre 2020 lire l'article Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ? Quelques explications préliminaires Les ayants droit aux dividendes sont les associés. Cette règle simple peut être source de difficultés en cas de décès d’un associé (ou encore de cession de parts sociales). Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec... Actualités 13 novembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 192 193 194 195 196 … 241 Suivant »