Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies... Actualités 29 mai 2024 lire l'article Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire La société propriétaire de locaux commerciaux a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des charges appelées par le syndicat des copropriétaires. Le locataire s’est acquitté des sommes visées. Le propriétaire a vendu les locaux qu’il... Actualités 28 mai 2024 lire l'article Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59. À la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus professionnels de type BIC ou BNC,... Actualités 27 mai 2024 lire l'article JO 2024 et dérogation au repos dominical Rappel. Compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs durant les Jeux olympiques et paralympiques (JO) de Paris 2024, le préfet du département peut autoriser, par arrêté, les établissements de vente au détail de biens ou de... Actualités 27 mai 2024 lire l'article Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard Des pénalités de retard. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard (C. com. art. L 441-10, II). Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Les pénalités de retard et les conditions d’application... Actualités 23 mai 2024 lire l'article Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative Procédure d’instruction sur place. Depuis le 1-1-2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA, sans passer obligatoirement par le déclenchement d’une vérification... Actualités 22 mai 2024 lire l'article Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant La SNCF a délégué à une entreprise de droit privé la maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics pour la réalisation d’un péage rail-route. Le lot faisait l’objet d’une sous-traitance agréée par le maître d’ouvrage délégué. L’entreprise principale a été placée en liquidation judiciaire, le... Actualités 22 mai 2024 lire l'article Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque. Après un arrêt de travail, il assigne la banque en... Actualités 21 mai 2024 lire l'article Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration La loi de finances pour 2024 a prévu la diminution progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d’imposition est ainsi réduit d’un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des... Actualités 21 mai 2024 lire l'article Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ? Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter, dans sa rédaction actuelle). Le Conseil d’État précise une nouvelle fois... Actualités 17 mai 2024 lire l'article « Précédent 1 … 17 18 19 20 21 … 240 Suivant »