Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour...

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Titres-restaurant

L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés. L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale...

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PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite

À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus...

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Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés

Équipements pour personnes âgées ou handicapées Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement...

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Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés : •             à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au...

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Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires

Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ». Différentes mesures...

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LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31-7) a  mis en place un dispositif d'exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les PME de secteurs fortement touchées par l'épidémie de Covid-19 pour les périodes du 1-2-2020...

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Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. À compter de l'imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d'imposition au...

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Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en...

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Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

À noter : la mesure doit s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée...

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