Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée Par une mise à jour de la base Bofip du 30 décembre 2020, l’administration a publié ses commentaires sur les mesures d’exonération des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire. Une exonération En application de ces... Actualités 4 février 2021 lire l'article L’examen de conformité fiscale est lancé 1. Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d’un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un... Actualités 3 février 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf de février 2021 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites en février. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur... Actualités 2 février 2021 lire l'article Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021 Déduction de principe sous conditions Les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont... Actualités 2 février 2021 lire l'article Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse Si les dernières décisions rendues en matière de loyers commerciaux ont déclaré exigibles les loyers échus en période de covid-19 en rejetant l'exception d'inexécution, la force majeure ou le fait du prince invoqués par le locataire pour se soustraire au paiement des loyers (Grenoble, 5 nov. 2020,... Actualités 1 février 2021 lire l'article Entreprises : comment prévenir les difficultés ? Faire appel à un mandataire ad hoc Le mandat ad hoc est confidentiel et contribue à la restauration de la confiance. Il présente de nombreux autres atouts : facilité de mise en oeuvre, accompagnement pendant les difficultés, caractère volontariste, taux de réussite (70 %)... Le mandat... Dossiers 1 février 2021 lire l'article Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation peuvent, depuis mars 2020, bénéficier d’aides financières versées par le fonds de solidarité, sous certaines... Actualités 1 février 2021 lire l'article Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés Pour soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement des congés payés accumulés par leurs salariés, l'État prend en charge 10 jours de congés payés sous conditions. Pour quelles... Actualités 1 février 2021 lire l'article LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail Extension du forfait mobilités durables aux engins de déplacements personnels motorisés Rappel. Depuis le 11-5-2020, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de transport personnels de leurs salariés qui utilisent des moyens de transports alternatifs plus... Actualités 29 janvier 2021 lire l'article LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules La taxe sur les véhicules de société Aménagement de la TVS due au titre de 2021 Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes. Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est... Actualités 29 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 181 182 183 184 185 … 241 Suivant »