Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?

Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ; au titre des mois de...

Actualités

Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,070 € 0,089 € 0,063...

Actualités

Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel

L'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d'une...

Actualités

Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un...

Actualités

Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er  janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater,...

Actualités

Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises

Mettre en place un plan d'action en matière de télétravail. Les employeurs situés dans les 16 départements soumis à des mesures sanitaires renforcées , doivent définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler, en tenant...

Actualités

Associations sportives : des délivrances de licence plus simples

Délivrance dématérialisée des licences sportives Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023. Cette mesure vise à simplifier les démarches de ceux qui...

Actualités

Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire

Structures éligibles Les structures concernées par ce dispositif sont les suivantes : -          associations, -          coopératives, -          entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS, -          entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique, -         ...

Actualités

Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »

Étant tenus à une obligation générale de sécurité des produits qu'ils commercialisent, les professionnels doivent, lorsqu’il apparaît qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, engager sans délai les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris par le retrait du marché et/ou...

Actualités

Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État

Poursuivant sa jurisprudence favorable aux contribuables concernant la notion de reprise d’entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR), le Conseil d’État précise, dans une décision du 26 janvier 2021, les conditions d’application du dispositif lorsque la reprise se fait au sein d’une société...

Actualités
1 174 175 176 177 178 241
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer