Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise Une mesure exceptionnelle d’aide face à la crise sanitaire… Le CPSTI a été autorisé à affecter une partie de ses réserves d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants au financement d’une aide exceptionnelle au profit de ses cotisants à certaines... Actualités 7 avril 2021 lire l'article Vacances scolaires : congés ou activité partielle Reporter des congés déjà posés. Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu de prendre leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution... Actualités 7 avril 2021 lire l'article Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr. CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention : - les exploitations et... Actualités 6 avril 2021 lire l'article L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), le 8 mars 2021, aura suivi de peu l’annonce de sa création. Pour rappel, cette base documentaire, accessible à l’adresse internet boss.gouv.fr , le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, a vocation à regrouper à terme... Actualités 5 avril 2021 lire l'article Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail À la suite de l’actualisation, le 23 mars, du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du travail a actualisé, dans une nouvelle instruction du 25 mars, ses orientations en matière de contrôle des... Actualités 2 avril 2021 lire l'article L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel... Actualités 2 avril 2021 lire l'article Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ? La détention par l’entreprise Beaucoup d’entreprises s’interrogent aujourd’hui sur l’opportunité d’acheter, voire de conserver leurs locaux professionnels. Intérêts de l’achat et de la détention par l’entreprise Les arguments traditionnels en faveur d’une acquisition et d’une détention de... Dossiers 2 avril 2021 lire l'article Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs à la perte résultant de la démolition d’un immeuble précédemment inscrit à l’actif d’une entreprise. Se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juin 1999, qu’elle cite... Actualités 1 avril 2021 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 1 avril 2021 lire l'article La TEOM est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service... Actualités 31 mars 2021 lire l'article « Précédent 1 … 173 174 175 176 177 … 241 Suivant »