Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? L'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2020 (voir notre actualité du 8 avril 2021). Ainsi, le service de déclaration en ligne s'est ouvert le 8 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr . Seuls les contribuables qui n'ont pas déclaré en ligne en 2019 et... Actualités 23 avril 2021 lire l'article Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid Des plan apurement des cotisations, sans pénalité Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31.12.2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement avec remise des pénalités et majorations de retard conclus avec les organismes de... Actualités 22 avril 2021 lire l'article Cadeaux et avantages : ils peuvent être interdits même s’ils interviennent dans un cadre privé Cadeaux et avantages : ils peuven… Le 31 mars dernier, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur du licenciement du chef d’une agence bancaire pour avoir bénéficié de cadeaux de la part d’un client (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.144). Dans cette affaire, il était reproché au responsable de l’agence, d'avoir bénéficié... Actualités 21 avril 2021 lire l'article Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport. Les entreprises qui le souhaitent peuvent... Actualités 21 avril 2021 lire l'article Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de... Actualités 21 avril 2021 lire l'article Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations La Cnavpl arrête les modalités d’attribution des futures IJ maladie En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 69), les professionnels libéraux affiliés à la Cnavpl bénéficieront, à compter du 1er juillet 2021, en contrepartie d’une nouvelle cotisation assise sur... Actualités 20 avril 2021 lire l'article Activité partielle pour garde d’enfants Les parents contraints de garder leur enfant identifié comme « cas contact » ou dont la classe ou l’établissement d’accueil est fermé pour raison sanitaire peuvent, selon leur statut professionnel, être placés en activité partielle ou en arrêt de travail lorsqu’ils ne sont pas en mesure de... Actualités 20 avril 2021 lire l'article Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit La question du sort du bail commercial et de l'exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture des commerces imposées par les décrets covid est une question de pur droit. Ce n'est même pas une question mélangée de fait et de droit. L'interdiction d'accueil du public résulte de textes... Actualités 19 avril 2021 lire l'article Activité partielle pour les saisonniers Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers titulaire : - soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue,... Actualités 19 avril 2021 lire l'article Le choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise requiert son attestation sur l’honneur Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l'application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations... Actualités 19 avril 2021 lire l'article « Précédent 1 … 170 171 172 173 174 … 241 Suivant »