Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2 Dans une instruction du 5 mars 2021, la Direction de la sécurité sociale est revenue en détail sur les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-1 et Covid-2 mis en place respectivement par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et par... Actualités 29 avril 2021 lire l'article La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de... Actualités 28 avril 2021 lire l'article Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs Parmi ces mesures, figurent : - une année blanche pour les cotisations sociales, - des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB), - une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE. Les préfets disposeront par ailleurs... Actualités 28 avril 2021 lire l'article Une formation des salariés aux gestes qui sauvent La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a créé une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui... Actualités 27 avril 2021 lire l'article Information du congé d’adoption Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption actuellement d'une durée de 10 semaines au plus à dater de... Actualités 27 avril 2021 lire l'article Télétravail : l’ANI est étendu Les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application depuis le 13 avril 2021. Cependant, l'article 3.1.5 de... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Entreprises du BTP Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est fixé : - à 0,68 % (contre 0,74 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Exonération et aide au paiement des cotisations Période d’exonération prolongée. L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(LFSS 2021) sont prolongées au titre des périodes... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance En dépit des nombreuses retouches qu'il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste perfectible. C'est le constat qui s'impose à la lecture de l'arrêt de censure rapporté. On rappellera qu'au sens de la... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021 Pour rappel, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les... Actualités 26 avril 2021 lire l'article « Précédent 1 … 169 170 171 172 173 … 241 Suivant »