Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des entreprises du 15 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent à cet abandon, quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus ou des... Actualités 18 mai 2021 lire l'article Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru Exercer une activité économique Pour bénéficier de cette subvention, la première condition est d’être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique. Relever de certains commerces de détail Sont éligibles les entités dont... Actualités 18 mai 2021 lire l'article Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés L’objectif de ce dispositif, dénommé « Bon Diagnostic Carbone », est d’offrir la possibilité aux agriculteurs récemment installés de réaliser un diagnostic et un plan d'actions carbone de leur exploitation pour s'engager dans la transition agroécologique et se mobiliser dans la lutte contre le... Actualités 18 mai 2021 lire l'article Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales Conditions Peuvent bénéficier de cette aide : · les exploitations agricoles (individuel, GAEC, EARL, SCEA) ; · les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole ; · les CUMA ; · les entreprises de travaux agricoles ; · les... Actualités 18 mai 2021 lire l'article Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 % Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent avoir au moins 40 % de leurs recettes qui proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Activité partielle : heures indemnisables pour 2021 Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié et par année civile jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de 1 000 heures par salarié et par an par un arrêté du 31 mars 2020 (JO du 3-4). Un arrêté du 10 mai 2021 fixe à nouveau le... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Activité partielle : droits à la retraite de base La validation de trimestres de retraite de base au titre des périodes d'activité partielle et d’activité partielle longue durée (APLD) a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020, les... Actualités 17 mai 2021 lire l'article De nouvelles dérogations au travail du dimanche La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021 Taux de droit commun au 1-6-2021. Pour les heures chômées par les salariés en activité partielle à partir du 1-6-2021 (et non depuis le 1-5-2021), l’employeur aura droit à une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Tenue du registre des accidents bénins Rappel. Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) pouvait autoriser l’employeur, qui en demandait au préalable... Actualités 12 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 166 167 168 169 170 … 241 Suivant »