Nouveau délai de report des visites et examens médicaux La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31-5-2021 a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle a prolongé le délai dont dispose le médecin du travail pour reporter d’un an au plus certaines visites médicales et examens médicaux travail dont... Actualités 22 juin 2021 lire l'article Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé Par trois réponses ministérielles, l’administration confirme que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par... Actualités 21 juin 2021 lire l'article La pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que vous accordez à vos salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de... Actualités 21 juin 2021 lire l'article Aide à l’emploi de travailleurs handicapés Pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC, quel que soit son âge, par un CDI ou CDD d’au moins 3 mois... Actualités 18 juin 2021 lire l'article Aide aux arboriculteurs victimes du gel d’avril 2021 Conditions Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant agricole doit s’engager à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles et : - justifier de sa qualité d’agriculteur (au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime) ; - justifier... Actualités 18 juin 2021 lire l'article Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Prolongation de l’aide au paiement des cotisations. L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales serait prolongée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou S1 bis... Actualités 17 juin 2021 lire l'article Taux de cotisations AT-MP : dématérialisation en 2022 La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte... Actualités 17 juin 2021 lire l'article Fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants : le décret est paru ! Unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi 2019-1446 du 24-12-2019) a supprimé, pour ceux ne relevant pas... Actualités 16 juin 2021 lire l'article Premier PLFR de l’année 2021 : mesures fiscales pour les entreprises Pour les entreprises, le dispositif de report en arrière des déficits serait temporairement assoupli et le traitement fiscal de certaines aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire serait précisé. Report en arrière des déficits : un dispositif temporairement assoupli (Projet art. 1er,... Actualités 16 juin 2021 lire l'article L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Si le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement... Actualités 15 juin 2021 lire l'article « Précédent 1 … 161 162 163 164 165 … 241 Suivant »