Fonds de solidarité : quels critères pour juin et juillet ? Les conditions d'attribution au titre des mois de juin et juillet 2021 sont fixées. Les entreprises intéressées disposent de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée, pour effectuer leur demande. Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction... Actualités 16 juillet 2021 lire l'article Soutien de trésorerie aux entreprises en difficulté : prolongé jusqu’au 31.12.2021 Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination... Actualités 15 juillet 2021 lire l'article Taux de l’intérêt légal au second semestre 2021 Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité... Actualités 13 juillet 2021 lire l'article Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ? La régularisation de l'impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Si l’impôt calculé est égal aux sommes déjà... Actualités 12 juillet 2021 lire l'article Cotisations Urssaf : échéances de juillet et août 2021 Échéances du 5 ou du 15 juillet Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations sociales nominatives (DSN)... Actualités 12 juillet 2021 lire l'article Contributions formation professionnelle et apprentissage L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 détaille le transfert aux Urssaf (ou aux caisses de la mutualité sociale agricole - MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage à partir de 2022 qui deviennent les interlocuteurs uniques des entreprises Des... Actualités 9 juillet 2021 lire l'article Tolérance pour la déclaration annuelle OETH 2021 Les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n’ont pas pu déclarer leur contribution OETH en juin sur la DSN de mai, peuvent effectuer cette déclaration le 5 ou 15 juillet 2021 sur la DSN de juin. En cas de difficulté, les... Actualités 8 juillet 2021 lire l'article L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé La vérification de comptabilité d’une société s’accompagne souvent de l’examen de la situation fiscale personnelle de ses dirigeants ou associés. Il s’agit de procédures distinctes. Le Conseil d’État précise que le caractère distinct des procédures de contrôle de la société et de ses associés ne... Actualités 7 juillet 2021 lire l'article Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire Rappel. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 stipulait que les bénéficiaires d’un congé de mobilité, visé à l’article L 1233-77 du Code du travail, pouvaient obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement... Actualités 6 juillet 2021 lire l'article Crédit d’impôt recherche : les modalités d’agrément du sous-traitant fixées par décret Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes... Actualités 5 juillet 2021 lire l'article « Précédent 1 … 159 160 161 162 163 … 241 Suivant »