Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Pour déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint dans l’entreprise et si celle-ci est soumise à l’OETH, l’effectif est calculé selon les règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » (C. trav. art. L 5212-1 ; CSS art. L.130-1 et R. 130-1). Ainsi, l'effectif correspond à la moyenne du... Actualités 28 juillet 2021 lire l'article Tascom : une réduction élargie Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m². Sauf si... Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même... Actualités 27 juillet 2021 lire l'article Dons manuels : une déclaration en ligne À compter d’une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2025, certaines déclarations devront être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique. Il s’agit des déclarations de cessions de droits sociaux, des déclarations de dons manuels, des... Actualités 26 juillet 2021 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 23 juillet 2021 lire l'article Le pass sanitaire désormais obligatoire pour accéder à certains lieux de loisirs ou évènements Sont concernés par cette mesure : - les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels organisés par les établissements suivants : ● les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (relevant... Actualités 23 juillet 2021 lire l'article Bonus-malus sur la cotisation chômage L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à conclure plus de contrats de travail à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats de travail à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim (CTT) ou des CDD de courte durée. Mécanisme du... Actualités 22 juillet 2021 lire l'article IRL : + 0,42 % au 2e trimestre 2021 Au deuxième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat s'élève à 131,12, soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 179, 13 juill. 2021). Rappelons qu'en... Actualités 21 juillet 2021 lire l'article Aide au paiement des cotisations sociales de juin à août L’aide au paiement équivalente à 15 % de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour les mois de mars, d’avril ou de... Actualités 21 juillet 2021 lire l'article Aide aux salariés de la filière automobile Objectif. Depuis le 1er juillet 2021, est créé un fonds exceptionnel qui a pour objet de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés des entreprises de la filière automobile licenciés pour motif économique. Les bénéficiaires. Sont... Actualités 20 juillet 2021 lire l'article Aide à l’embauche de salariés handicapés encore prolongée 6 mois supplémentaires. L’entreprise ou l’association affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national peut bénéficier de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) durant encore 6 mois, soit jusqu’au 31-12-2021. Pour cela, elle... Actualités 19 juillet 2021 lire l'article « Précédent 1 … 158 159 160 161 162 … 241 Suivant »