Obligation de vaccination pour le personnel soignant Vaccination obligatoire. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : - les personnes exerçant leur activité dans : · les établissements de santé publics et privés ; · les centres de santé et les maisons de santé ; · les... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits : les formalités fixées Un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. Par dérogation aux règles de droit commun prévues à l’article 220... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Frais de trajets domicile-lieu de travail des salariés L’employeur doit prendre obligatoirement en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services de locations de... Actualités 1 septembre 2021 lire l'article Loi climat : de nouvelles attributions pour les CSE Nouvelle attribution du CSE : la prise en compte des impacts environnementaux Attributions générales étendues. Depuis le 25-8-2021, le comité économique et social (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en... Actualités 1 septembre 2021 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2021 : panorama des mesures Les mesures fiscales Un dispositif exceptionnel et temporaire de report en arrière des déficits La loi instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30-6-2020 et jusqu’au 30-6-2021 (Loi art. 1, I).... Dossiers 1 septembre 2021 lire l'article Chèques-restaurant Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant a été doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 € depuis juin 2020 jusqu’au 31-8-2021. Les titres-restaurant... Actualités 31 août 2021 lire l'article Une visite médicale avant de partir à la retraite Visite médicale de fin de carrière. Les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la... Actualités 31 août 2021 lire l'article Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées Un crédit d’impôt jusque 300 €. L’article 53 de la loi 2020–1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a institué un crédit d’impôt spécifique en faveur des personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur... Actualités 30 août 2021 lire l'article Conditions de la nouvelle aide au paiement des cotisations Aide accordée pour les mois de mai à juillet 2021. L’article 25 de la LFR pour 2021 a accordé une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales aux employeurs... Actualités 27 août 2021 lire l'article Activité partielle pour les salariés vulnérables Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 11-5-2021, les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle, y compris en présentiel, en bénéficiant de mesures de... Actualités 26 août 2021 lire l'article « Précédent 1 … 156 157 158 159 160 … 241 Suivant »