Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise... Actualités 8 septembre 2021 lire l'article Suramortissement des poids lourds Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur d’origine des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres, acquis à l’état neuf et affectés à leur activité (CGI art. 39 decies A). Un... Actualités 7 septembre 2021 lire l'article Aides aux entreprises : fin du « quoi qu’il en coûte » Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021 Le fonds de solidarité sera supprimé au 30.09.2021. Le fonds de solidarité est donc maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires,... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Discothèques : pas de taxe foncière en 2021 ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par délibération devant être prise au plus tard le 01.10.2021, instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre des locaux utilisés par les... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article 305 articles pour le climat Le projet de loi est passé, en cours de navette, de 69 à 305 articles. Les députés de gauche avaient fait un recours très général devant le conseil constitutionnel, ne le saisissant formellement que sur un article, d'ailleurs validé. Le Conseil a en revanche censuré 14 cavaliers... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Échéances Urssaf du mois de septembre Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises. Un décret du 18 mars 2021 a imposé au... Actualités 3 septembre 2021 lire l'article Fixation du plafond de la Sécurité sociale Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est utilisé notamment pour déterminer certaines assiettes des cotisations et contributions sociales et le niveau de nombreuses prestations sociales. Il évolue en fonction du salaire moyen par tête (SMPT) de N ― 1 dans le secteur marchand non agricole.... Actualités 3 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire : quelles conséquences pour les employeurs ?v Obligation d’un passe sanitaire. Du 30-8-2021 au 15-11-2021, les salariés et intérimaires travaillant dans certains établissements recevant du public, ainsi que toutes les personnes intervenant dans ces établissements doivent présenter un passe sanitaire lorsque la gravité des risques de... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Obligation de vaccination pour le personnel soignant Vaccination obligatoire. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : - les personnes exerçant leur activité dans : · les établissements de santé publics et privés ; · les centres de santé et les maisons de santé ; · les... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 155 156 157 158 159 … 241 Suivant »