Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis Lorsqu'est saisi un bien immobilier soumis au régime de l'indivision, entre-t-il dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d'un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire ? La question n'appelle pas une réponse évidente et il... Actualités 14 septembre 2021 lire l'article Contribution formation professionnelle Rappel. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent régler à leur opérateur de compétences (Opco) la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa), à savoir la contribution formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage et la contribution 1 % CPF-CDD (pour les... Actualités 13 septembre 2021 lire l'article Les données sociales de la déclaration fiscale de revenus des travailleurs indépendants sont fixées L’arrêté du 16 juillet 2021 entérine les rubriques du bloc social intégrées à la déclaration fiscale des travailleurs indépendants à compter de 2021. Il précise également les données devant être transmises à l’Urssaf par le travailleur indépendant ayant souscrit sa déclaration fiscale hors délai ou... Actualités 13 septembre 2021 lire l'article Indemnisation des parents d’enfants déclarés Covid -19 Les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la Covid-19 évoluent pour tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif. Modalités d’indemnisation. Depuis le... Actualités 12 septembre 2021 lire l'article Covid-19 : le bailleur qui n’accorde qu’un délai de paiement reste imposable sur les loyers Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, les abandons de loyers consentis à certaines entreprises locataires ne sont pas imposables pour le bailleur. Il est précisé que cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs qui accordent de simples délais de paiement, sans renoncer... Actualités 10 septembre 2021 lire l'article Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d’habitation Le volet « logement » de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ambitionne de rénover massivement l'habitat existant pour qu'il atteigne le niveau basse consommation en moyenne d'ici 2050. Le parc... Actualités 10 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire des jeunes en alternance Comme les autres salariés, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent présenter, jusqu’au 15-11-2021, un passe sanitaire à leur employeur lorsqu’ils travaillent, dans les lieux et aux horaires accessibles au public, notamment dans les activités de loisirs, de... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire dans les centres commerciaux Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ? Le motif d'intérêt général de sécurité juridique de l'usucapion peut-il justifier que le vendeur puisse l'invoquer, au détriment de la garantie d'éviction résultant du fait personnel due à l'acquéreur d'immeuble ? Insensible à l'argument de l'intérêt général, la Cour de cassation réaffirme sa... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Dépôt et contrôle des accords d’épargne salariale Depuis le 1-9-2021, les Urssaf (MSA ou caisses générales de la sécurité sociale – CGSS en outre-mer) sont chargées du contrôle de légalité (contrôle du fond) des accords d'intéressement et de participation et des règlements des plans d'épargne salariale. Les directions départementales de l’emploi,... Actualités 8 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 154 155 156 157 158 … 241 Suivant »