Utiliser seulement des attestations Pôle emploi à jour À la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier... Actualités 8 juin 2021 lire l'article Aide au numérique de 500 € pour les TPE : élargie Chèque France NUM. Cette aide, appelée « Chèque France NUM » est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation, notamment pour s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne. Elle peut... Actualités 7 juin 2021 lire l'article Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 € Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l’article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au même Code (non... Actualités 4 juin 2021 lire l'article Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer Un couple acquiert un logement qu’il donne en location à compter du 1er mai 2005, et opte pour le régime de déduction au titre de l’amortissement Robien, applicable à l’époque des faits. Ce dispositif d’incitation fiscale prenait la forme d’une déduction au titre de l’amortissement du prix... Actualités 3 juin 2021 lire l'article La loi anti-gaspillage pour une économie solidaire Création d’un indice de réparabilité pour certains produits Un indice sous forme de note Depuis le 1-1-2021, un indice de réparabilité doit figurer sur certains équipements ménagers électriques et électroniques. Fabricants et vendeurs sont donc concernés par cette nouvelle... Dossiers 2 juin 2021 lire l'article Plus de Kbis pour les démarches administratives À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d'identification » (numéro Siren délivré par l'Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont... Actualités 2 juin 2021 lire l'article Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun... Actualités 1 juin 2021 lire l'article Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne La Commission européenne vient d’adopter une recommandation à propos du traitement fiscal des pertes des entreprises encourues au cours des exercices 2020 et 2021. Elle indique que les Etats membres devraient autoriser le report des pertes au moins sur l’exercice précédent (2019) mais qu’ils... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale La taxe d’aménagement, qui est due sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, est assise sur la valeur de la surface de la construction (C. urb. art. L 331-1, L 331-6 et L 331-10). Par une décision inédite qui sera mentionnée aux tables... Actualités 31 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 153 154 155 156 157 … 231 Suivant »