Échéances Urssaf du mois d’octobre Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois d’octobre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales et... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1-10-2021, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est réévalué pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés placés en activité... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre Compte tenu des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’Insee de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 29 septembre 2021 lire l'article PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens L’article 9, I-7o du projet de loi propose d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes. Actuellement, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’interviennent qu’au moment de la réalisation de... Actualités 29 septembre 2021 lire l'article Activité partielle : prolongation de certaines mesures Garantie d’une rémunération minimale Taux horaire minimal de l’indemnité d’activité partielle. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés placés en activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Si le taux horaire de rémunération d'un salarié est... Actualités 28 septembre 2021 lire l'article Dispositif ZRD : création d’une nouvelle zone Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans à compter de la date... Actualités 28 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire et obligation vaccinale Comment s’articule la suspension du contrat de travail du salarié pour son non-respect de l’obligation de se faire vacciner et le fait qu’il soit en arrêt maladie ? Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son... Actualités 27 septembre 2021 lire l'article Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts Le statut des baux commerciaux instaure une règle de plafonnement du loyer renouvelé par le jeu de la variation des indices légaux afin de limiter une hausse importante et brutale du loyer de nature à compromettre la viabilité de l'exploitation du locataire. Cette règle du plafonnement peut être... Actualités 27 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 152 153 154 155 156 … 241 Suivant »