PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur Examiné à partir du lundi 11 octobre en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant. La... Actualités 11 octobre 2021 lire l'article Mécénat : contrôle renforcé des organismes bénéficiaires Nouvelle obligation déclarative Afin de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent bien les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt, une nouvelle obligation déclarative est mise à leur... Actualités 8 octobre 2021 lire l'article Insertion par l’activité économique : les mesures de la loi « Inclusion » effectives Parcours d’insertion L’entrée d’une personne en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) n’est plus conditionnée à l’agrément préalable de Pôle emploi. Désormais, une personne peut être déclarée éligible à un parcours d’insertion soit par un prescripteur habilité (Pôle emploi,... Actualités 8 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 4 On le sait, plusieurs dispositions du Code de la consommation interdisent à un créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement donné par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 5 L’ordonnance unifie le régime de l’information que le créancier doit communiquer à la caution sur l’évolution de la dette et les éventuels défauts de paiement du débiteur principal. Les nouvelles dispositions s’appliqueront même aux cautionnements consentis avant le 1er janvier 2022 (Ord. 2021-1192... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Salariés des lieux de vie et d’accueil : le suivi de l’organisation du travail enfin fixé ! Calendrier prévisionnel L’employeur doit établir tous les mois un calendrier prévisionnel des jours de travail et de repos des salariés et leur remettre 8 jours avant le début du mois auquel il s’applique. Un jour de travail correspond à un jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions,... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Le contrat d’engagement républicain Par ce contrat, l’association s’engage : – à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ; – à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; – à s’abstenir de toute action... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 1 En 2019, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à aménager, par voie d’ordonnance, le droit des sûretés afin de le simplifier et d’en renforcer l’efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 2 Afin d’assurer l’information de la caution sur la portée et l’étendue de son engagement, la loi subordonne actuellement la validité de certains cautionnements – ou de la seule clause de solidarité qu’ils comportent – à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions particulières écrites de la... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 3 La jurisprudence fait aujourd’hui peser sur les établissements de crédit (et assimilés, telle une société de crédit-bail) qui réclament un cautionnement l’obligation de mettre en garde la caution si l’engagement de celle-ci est, lors de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières et s’il... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 150 151 152 153 154 … 241 Suivant »