Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif Ce dispositif était en effet conditionné à l’accord de la Commission européenne (accord donné le 12-5-2021), puis à un décret fixant la date à laquelle il entrerait en vigueur (31-10-2021). Pour rappel, les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures... Actualités 8 novembre 2021 lire l'article Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d'ordre public, n'est pourtant pas absolu. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais il sera tenu de verser au locataire une indemnité... Actualités 8 novembre 2021 lire l'article Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes des entreprises affectées par l’épidémie Entreprises concernées Cette nouvelle aide complémentaire est destinée aux entreprises éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, à l’exception notamment des associations) : · qui... Actualités 5 novembre 2021 lire l'article Versement d’une indemnité inflation en décembre 2021 Le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le 21-10-2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux prix de l’électricité et du gaz accompagné de la mise en place d’une « indemnité inflation » pour préserver le pouvoir d’achat des français compte tenu de la hausse des prix... Actualités 5 novembre 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf du mois de novembre 2021 Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises devront s’acquitter des... Actualités 4 novembre 2021 lire l'article Prolongation des arrêts de travail dérogatoires Quels salariés concernés ? Certains salariés présentant des symptômes du virus ou contaminés et ne pouvant pas travailler ou télétravailler peuvent obtenir un arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dans des conditions dérogatoires jusqu’au 31-12-2021,... Actualités 4 novembre 2021 lire l'article Une nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises Embauches de demandeurs d’emplois en contrat de professionnalisation. Les employeurs qui embauchent entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022 des demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État pour la première année d'exécution... Actualités 3 novembre 2021 lire l'article Appliquer un accord de branche d’épargne salariale Rappel. Jusqu’au 31-12-2021, chaque branche professionnelle peut mener une négociation pour mettre en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale. Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord d'intéressement, de participation ou d’épargne... Actualités 3 novembre 2021 lire l'article Loi « Climat » : les entreprises face à de nouvelles contraintes environnementales Affichage de l'impact environnemental des biens et services Une obligation d’informer, par voie d’affichage, le consommateur sur les impacts environnementaux et le respect de critères sociaux de certains biens et services, qui seront fixés par décret, devra être mise en oeuvre au terme d’une... Dossiers 2 novembre 2021 lire l'article Prélèvement forfaitaire non libératoire : une dispense à demander avant le 30.11.2021 Un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissements financiers sur les gains des placements financiers. Il se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de... Actualités 2 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 145 146 147 148 149 … 241 Suivant »