Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022 Rappel Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement, un protocole d’accord de transformation du réseau des buralistes a été signé le 2 février 2018 entre ce dernier et la Confédération des buralistes. À cet effet, les débitants de tabac peuvent bénéficier, selon leur... Actualités 23 novembre 2021 lire l'article PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un... Actualités 22 novembre 2021 lire l'article Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ? Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET sont fixées limitativement par l’article 1586 sexies, I du CGI et que, pour déterminer si une charge ou un... Actualités 21 novembre 2021 lire l'article Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit Quelques explications préliminaires Un dispositif de sursis d'imposition s'applique automatiquement aux plus-values résultant de certaines opérations d'échanges de titres réalisées à l'occasion, notamment, d'un apport de titres à une société soumise à l'IS (CGI art. 150-0 B). À noter. Ce... Actualités 19 novembre 2021 lire l'article Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 À titre exceptionnel pour 2020 et 2021, jusqu’à 1 000 € de dons pouvaient être effectués et bénéficier de ce taux majoré. Cette mesure de sortie de crise s’appliquera pour deux années supplémentaires afin de maintenir la capacité de collecte de ces organismes, tels que les Restos du cœur. À... Actualités 19 novembre 2021 lire l'article La loi Vigilance sanitaire a été publié Prolongation du passe sanitaire La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire permet au Gouvernement de prolonger le régime permettant de déclarer l’état d’urgence sanitaire (qui devait prendre fin le 31-12-2021) et la période transitoire de sortie de crise (qui devait s’achever... Actualités 18 novembre 2021 lire l'article Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois Aide unique aux employeurs d’apprentis Une entreprise employant moins de 250 salariés peut bénéficier de l’aide forfaitaire unique de l’État pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage qui prépare un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) en... Actualités 18 novembre 2021 lire l'article Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants Annoncée à la mi-octobre, l'aide financière du Gouvernement visant à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail devient effective avec la parution d'un décret au Journal officiel. Le dispositif s'adresse aux commerces de détails et de services (39 activités citées... Actualités 17 novembre 2021 lire l'article PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un... Actualités 17 novembre 2021 lire l'article La réception expresse exclut la réception tacite L'exigence du contradictoire au cœur de la réception des travaux La réception peut prendre trois formes : être expresse (la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage s'exprime aux travers des opérations de réception), tacite (cette volonté est déduite des circonstances), ou judiciaire... Actualités 16 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 143 144 145 146 147 … 241 Suivant »