Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN Rappel. À la suite de l'annonce du Premier ministre en date du jeudi 21 octobre 2021, portant mesures en faveur du pouvoir d’achat, une disposition a été prise visant la mise en place d'une aide exceptionnelle défiscalisée, appelée « indemnité inflation », permettant à un salarié de recevoir de la... Actualités 28 novembre 2021 lire l'article Qualité d’électeur aux élections professionnelles Les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail prévoient que tout salarié âgé de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques peut participer en qualité... Actualités 28 novembre 2021 lire l'article La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an L'évolution mensuelle de la performance des fonds non monétaires est négative pour la première fois depuis octobre 2020 mais la performance annuelle demeure solide à + 12,4 %, constate la Banque de France. En septembre, les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds... Actualités 26 novembre 2021 lire l'article Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré Une indivision successorale est propriétaire d’un hôtel particulier, qu’elle a donné en location à usage de bureaux à une société d’avocats jusqu’en 2009. Elle se voit assujettir à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de... Actualités 26 novembre 2021 lire l'article Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ? Un nouvel épisode au long feuilleton du dossier de l’assurance emprunteur est intervenu jeudi à l’assemblée nationale : les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation « à tout moment » et sans frais pour les contrats d’assurance qui permettent... Actualités 26 novembre 2021 lire l'article Chèques-cadeaux de fin d’année 2021 En raison des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 et pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de... Actualités 25 novembre 2021 lire l'article Titres acquis à des prix différents : engagement de conservation et prix moyen pondéré d’acquisition Quelques explications préliminaires En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (CGI art. 150-0 D, 3). Cette règle, dite... Actualités 25 novembre 2021 lire l'article Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables Le règlement européen « SEPA » n° 260/2012 permet aux entreprises et particuliers d’émettre et de recevoir des virements et des prélèvements au sein de l’Union européenne (zone « SEPA ») dans des conditions uniformes (délai, paiement en euros, tarif, etc.). Des amendes administratives... Actualités 24 novembre 2021 lire l'article Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les... Actualités 24 novembre 2021 lire l'article Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale Conditions de ce droit. Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant de moins de 20 ans, dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence... Actualités 23 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 142 143 144 145 146 … 241 Suivant »