Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant Rappel. Le salarié dont l'un des proches (notamment, conjoint, ascendant, enfant à charge) présente un handicap ou une perte d'autonomie a droit à un congé de proche aidant pour s'en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Le congé de proche aidant débute ou est renouvelé à... Actualités 17 juillet 2024 lire l'article JEC : un nouveau statut commenté par l’administration Les JEC : un nouveau critère alternatif au seuil de 15 % de dépenses de R&D 5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de... Actualités 16 juillet 2024 lire l'article Transport de marchandises par un client particulier : le devoir d’information du professionnel Les faits. Après avoir commandé des planches de bois auprès d’une société, un client, particulier, avec l’aide d’un préposé de cette société, les a chargées sur une remorque attelée à son véhicule. Durant le transport, sous l’effet du déport de la remorque dans une descente, son véhicule a heurté... Actualités 16 juillet 2024 lire l'article Une société sanctionnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée ? Les faits. Une SARL est condamnée, en juin 2021, pour plusieurs infractions au droit de l’urbanisme commises en 2015, en lien avec l’exploitation d’un camping. À la suite d’une opération de fusion-absorption en septembre 2022, elle est dissoute. La société absorbante, également une SARL, est alors... Actualités 15 juillet 2024 lire l'article Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement Un particulier a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière. La commission décide de rééchelonner durant 84 mois la dette du pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne et l’effacement total des autres créances. Un établissement bancaire créancier... Actualités 15 juillet 2024 lire l'article Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique pays par pays, telle que prévue par la directive (UE) 2021/2101 du parlement et du Conseil du... Actualités 15 juillet 2024 lire l'article Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ? Les faits. Un franchiseur cède l’’intégralité de son capital. Un franchisé soutient que son contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, a été ainsi cédé sans son accord. La décision. Le juge estime que si le contrat de franchise est conclu en considération de la... Actualités 12 juillet 2024 lire l'article IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an 2e trimestre 2024 145,17 + 3,26 % 1er trimestre 2024 143,46 + 3,50 % 4e trimestre 2023 142,06 + 3,50 % 3e trimestre... Actualités 12 juillet 2024 lire l'article BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du GNR Conditions d’éligibilité à l’aide Est éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes,... Actualités 11 juillet 2024 lire l'article Arrêt de travail et contre-visite demandée par l’employeur Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’employeur est en droit de faire procéder à une contre-visite médicale pour contrôler la réalité de l’état de santé du salarié. Le Code du travail prévoit que le salarié qui justifie d’une année... Actualités 11 juillet 2024 lire l'article « Précédent 1 … 12 13 14 15 16 … 240 Suivant »