Céder une société sans plus-value depuis le 1-1-2022 Un régime d’exonération Pour quelles entreprises ? Un dispositif d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission d’une entreprise, prévu par l’article 238 quindecies du CGI, est susceptible de s’appliquer tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales... Actualités 18 janvier 2022 lire l'article Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D). Une taxe à... Actualités 17 janvier 2022 lire l'article Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022 La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter. Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par... Actualités 17 janvier 2022 lire l'article Embaucher en emploi francs en 2022 Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2022 et le 31-12-2022, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), un... Actualités 17 janvier 2022 lire l'article Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022 JEI : pour quels avantages ? Des allègements fiscaux. Les entreprises qualifiées de JEI sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison du premier exercice bénéficiaire ; et exonérées à hauteur de 50 % de l’impôt dû à raison de l’exercice bénéficiaire... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, laquelle n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cependant, il doit pouvoir provoquer une délibération des... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article Covid-19 : une aide coûts fixes « fermeture » Conditions Pour bénéficier de l’aide « fermeture » au titre de la période janvier-août 2021, l’entreprise doit remplir les critères suivants : - avoir été créée avant le 1-1-2019 ; - avoir perçu en 2021 l’aide « coûts fixes » (décret 2021-310 du 24-3-2021) et avoir atteint le plafond de 10... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ? Un report en avant ou en arrière Déficit : un report de principe en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps, dans la limite d’1 M€/an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article Réduction générale des cotisations patronales pour 2022 La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2022, car le taux maximal de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction : taux... Actualités 13 janvier 2022 lire l'article Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel Un dispositif expérimental... Depuis le 1-1-2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations est expérimenté par les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants participants de moduler leurs... Actualités 13 janvier 2022 lire l'article « Précédent 1 … 134 135 136 137 138 … 242 Suivant »