Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

À l'heure où la sanction du déséquilibre significatif fait l'objet de contributions régulières de la Cour de justice de l'Union européenne (v. dern., CJUE 19 sept. 2019, aff. C-34/18, Dalloz actualité, 9 oct. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 1831 ; AJ contrat 2019. 493, obs. V. Legrand ; RTD...

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Zones urbaines en difficulté et CVAE pour 2021

Une exonération temporaire de CVAE. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait...

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Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : du nouveau !

Une allocation de 800 € par mois pendant six mois. Les travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur d’activité, cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire peuvent, depuis...

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Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

Systématiquement assigné par voie principale ou récursoire lorsque s'ouvre un contentieux, l'architecte est un débiteur de choix pour le maître de l'ouvrage et les constructeurs. Pour cause, les nombreuses obligations dont il doit répondre et la couverture par un mécanisme d'assurance obligatoire...

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Inscription ou radiation au répertoire des métiers

Depuis le 1-1-2022, toute demande d’immatriculation, de radiation ou d’inscription modificative au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. La liste des pièces à produire figure en annexe de l’arrêté TMEI2139232A du...

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Les réunions et délibérations des organes collégiaux de nouveau adaptées

Sociétés civiles et commerciales Les membres des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent participer aux réunions de ces organes dirigeants au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dès lors que leur identification et leur participation effective...

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Nouveaux barèmes kilométriques en hausse

Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié (optant pour la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus) est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle (déplacements professionnels et trajets domicile-lieu de travail),...

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Exonération et aide au paiement de cotisations

L’Urssaf a précisé le 11-2-2022 sur son portail www.urssaf.fr qu’afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et...

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Mise à disposition d’un bien immobilier confisqué au profit de certaines associations

Rappel Lorsque, au cours d'une procédure pénale, des biens sont saisis, confisqués ou font l'objet d'une mesure conservatoire, la gestion de ces biens est confiée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), établissement public administratif placé sous la...

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Une visite-conseil de l’Urssaf

Employeurs concernés. Si l’entreprise emploie moins de 11 salariés et qu’elle a procédé à sa première embauche depuis moins de 18 mois, elle peut bénéficier d’une visite-conseil effectuée par l’Urssaf. Objectif de cette visite de l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf permet à l’employeur de...

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