Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques

Des parents décèdent en 2006 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. De leur vivant, ils avaient affermé au profit de l’un de leur fils et de son épouse un corps de ferme et des parcelles de pâture. Le fermage annuel s’élevait alors à 20 045,27 F, actualisé chaque année pour les bâtiments...

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Un référent « bien-être animal » obligatoire dans les élevages

Désignation d’un référent « bien-être animal » Le référent « bien-être animal », chargé de sensibiliser les personnes intervenant au sein de l’élevage au respect des animaux, peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel. La désignation du...

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Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique

Intitulé « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique », ce guide contient des fiches pédagogiques sur les bonnes pratiques relatives à la gouvernance et à la prévention des atteintes à la probité (et autres infractions pénales)...

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La réforme de l’assurance emprunteur est définitivement adoptée

Les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi qui doit permettre de libéraliser totalement le marché de l'assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats venant en garantie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, malgré les réformes...

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Facturation électronique obligatoire : avalisée par de Bruxelles

L'article 153 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre opérateurs assujettis à la TVA. L'article 195 de la loi de finances pour 2021 a ensuite habilité le...

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Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Une définition de l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526‑22 du Code de commerce comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Cette définition de l'entrepreneur individuel englobe...

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Besoin d’une prestation personnalisée en RH

Besoins RH. Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 31-12-2021, les employeurs de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d’une prise en charge renforcée par l’État au titre de la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) pouvant couvrir jusqu’à 100 % (au lieu de 50 %) de leurs...

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Exonération et aide au paiement des cotisations

Conditions du bénéfice. Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel) et des secteurs S1 bis (secteurs d'activités dont l'activité...

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Évaluer une villa de prestige, un exercice délicat

Les propriétaires d’une villa d’exception au cap d’Antibes de 600 m² située sur un terrain de presque 2 000 m² avec un accès direct à la mer se voient reprocher par l’administration fiscale la sous‑évaluation de leur bien pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour...

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Frais de repas : combien en 2022 ?

Frais supplémentaires de repas des chefs d’entreprises à l’IR. À l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le...

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