Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est abaissé : - à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux... Actualités 17 mars 2022 lire l'article Obligation d’emploi de travailleurs handicapés Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 : - l’effectif d’assujettissement à l’OETH ; - le nombre de... Actualités 17 mars 2022 lire l'article Covid-19 : un guide repère en entreprise Depuis le 14-3-2022, le protocole sanitaire en entreprise et l’obligation du port du masque en intérieur ne sont plus applicables sur le territoire national, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux. Les règles relatives à la vie en entreprise hors... Actualités 17 mars 2022 lire l'article Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l ’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie, qui frappe les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des... Actualités 17 mars 2022 lire l'article Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation Les plus-values résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale (CGI art. 150 U,... Actualités 16 mars 2022 lire l'article Distinction consommateur/non-professionnel : conformité aux principes d’égalité Le code de la consommation distingue consommateurs et non-professionnels, cantonnant certaines mesures protectrices aux premiers. Le critère de discrimination repose sur le type de personnalité juridique. Le consommateur est une personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre... Actualités 16 mars 2022 lire l'article Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée Un héritier reçoit par succession une exploitation agricole. Il entend bénéficier de l’exonération partielle des droits de succession prévue par l’article 787 C du CGI [exonération à hauteur de 75 % de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation... Actualités 15 mars 2022 lire l'article Passe vaccinal, port du masque et distanciation physique Le décret 2022-352 du 12-3-2022 (JO du 13) acte la fin du passe vaccinal, de la distanciation physique et du port du masque dans la plupart des entreprises. Fin de la présentation du passe vaccinal. Le passe vaccinal n’a plus à être présenté à compter du 14-3-2022 dans tous les lieux de travail... Actualités 15 mars 2022 lire l'article La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de... Actualités 15 mars 2022 lire l'article Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes : - avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le... Actualités 14 mars 2022 lire l'article « Précédent 1 … 124 125 126 127 128 … 242 Suivant »