Loi santé au travail : projet de transition professionnelle Actuellement, pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle par la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF), le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié. Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle via son CPF, le salarié... Actualités 28 mars 2022 lire l'article Covid-19 : report de certaines visites médicales L’article 10 de la loi 2022-46 du 22-1-2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a prévu que certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés devant être réalisées entre le 15-12-2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le... Actualités 28 mars 2022 lire l'article Surveillance post-exposition professionnelle des salariés Rappel. Les salariés partant à la retraite depuis le 1-10-2021 et bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé au cours de leur carrière professionnelle devaient être examinés par le médecin du travail lors d’une visite de fin de carrière (C. trav.... Actualités 28 mars 2022 lire l'article Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et reprise Un rendez-vous de liaison avec le salarié. À compter du 31-3-2022, lorsqu’un salarié sera en arrêt de travail d’au moins 30 jours pour maladie ou accident professionnel ou non, il pourra bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec son employeur, en y associant le service de prévention et de santé... Actualités 25 mars 2022 lire l'article Des remboursements de compte courant effectués sans faute des associés dirigeants Des époux, coassociés et cogérants d’une société exploitant un café-restaurant, effectuent des dépenses personnelles, pour un montant total d’environ 13 000 €, au moyen de 27 chèques émis par la société, leur compte courant d’associé étant débité du même montant. Ultérieurement, les cogérants... Actualités 25 mars 2022 lire l'article ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021 Les indices de référence utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit pour le quatrième trimestre 2021, avec leur évolution sur un an : · indice du coût de la construction (ICC) : 1 886 (+ 5,07 %), · indice des loyers... Actualités 25 mars 2022 lire l'article Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022 Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) : – soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales... Actualités 24 mars 2022 lire l'article Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser le taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012). Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est... Actualités 24 mars 2022 lire l'article Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE Évaluation des risques professionnels en entreprise L'employeur doit élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entreprise pour la santé et la sécurité des salariés. Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés... Actualités 23 mars 2022 lire l'article Foire et salon : une aide pour les PME Une aide pour quels exposants ? L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes : · être une petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 K€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 K€ ; · disposer... Actualités 23 mars 2022 lire l'article « Précédent 1 … 122 123 124 125 126 … 242 Suivant »