Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change Les faits Une banque consent à des époux des prêts d’un montant libellé en francs suisses et remboursables en plusieurs échéances libellées en euros (prêts « Helvet Immo ») destinés à financer l’acquisition d’immeubles. Se plaignant du caractère ruineux du financement en raison de la... Actualités 29 avril 2022 lire l'article Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes En région Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb. art. L 520-1). La taxe est due pour les locaux commerciaux qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une... Actualités 28 avril 2022 lire l'article Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire Placée en procédure de sauvegarde judiciaire, une société par actions simplifiées (SAS) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’IS et des rappels de TVA. Contestant ces impositions, la société a... Actualités 28 avril 2022 lire l'article La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 1844-5 du Code civil et L 237-2 du Code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur la créance dont il... Actualités 27 avril 2022 lire l'article Cession d’une entreprise individuelle à une société : non-prise en compte du passif dans le calcul de la plus-value Un contribuable cède le fonds de commerce d’auto-école qu’il exploitait sous forme individuelle à la SARL L’AutoÉcole, au sein de laquelle il détient 80 % des parts. Il dépose une déclaration de plus-value, qui a été imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2017. Contestant... Actualités 27 avril 2022 lire l'article La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs Le président du directoire d’une société anonyme (SA) signe avec cette dernière une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s’il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance de la société. Les objectifs n’ayant jamais... Actualités 26 avril 2022 lire l'article Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale Rappel du principe Les titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le défunt ou le donateur peuvent bénéficier lors de leur transmission à titre gratuit d’une exonération de... Actualités 26 avril 2022 lire l'article TVA et représentants fiscaux : précisions sur les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l'obtention de l'accréditation en tant que représentant fiscal (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO du 31, art. 30). Ces critères prennent en compte non seulement la moralité fiscale, mais aussi la moralité économique, l'adéquation... Actualités 25 avril 2022 lire l'article Avantages fiscaux dans le cadre d’un PEA : absence de cumul et choix opposable au contribuable Rappel. Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des versements effectués pour souscrire au capital de sociétés répondant à la définition européenne des PME (CGI art. 199 terdecies-0 A). Par ailleurs, lorsque des titres sont placés sur un... Actualités 22 avril 2022 lire l'article Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage Un couple, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, réalise des travaux sur l’un d’eux entre 2012 et 2014. Ce bâtiment est désigné dans l’acte d’acquisition comme comportant quatre pièces au rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Les travaux réalisés ont consisté en des... Actualités 22 avril 2022 lire l'article « Précédent 1 … 117 118 119 120 121 … 242 Suivant »