La Cour de cassation a validé le barème Macron

Lorsqu’un salarié est licencié pour une cause non réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge doit accorder au salarié une indemnité qui est versée...

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Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d’une soulte inférieure à 10 %

L’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres peut être reportée de plein droit lorsque : - la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ; - le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à...

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Surveillance médicale post-professionnelle

Depuis le 28-4-22, peut demander à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou la caisse générale de sécurité sociale – CGSS en outre-mer ou la MSA pour le régime agricole) la personne inactive, demandeur...

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Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration

Qualification de JEI Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit avoir été créée depuis moins de 11 ans, employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, ramené, le cas échéant, à 12 mois ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€. Son capital doit...

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Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022

Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussé au 31 mai 2022. Ce report s’applique aussi à notre avis à la déclaration IFI. En...

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Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

Changements pour les employeurs. En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire Cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou un accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur...

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BDESE : de nouvelles informations environnementales

La loi 2021-1104 du 22-8-2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose à l'employeur d’intégrer obligatoirement l’impact environnemental dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes du comité social et économique (CSE)...

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Congé et allocation de présence parentale

Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant...

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Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH). Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines permet aux PME de moins de 250 salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l’État. La priorité est toutefois donnée...

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TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière

La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l'obtention de l'accréditation en tant que représentant fiscal (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 JO du 31 art. 30). Ces critères prennent en compte non seulement la moralité fiscale, mais aussi la moralité économique, l'adéquation des...

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