Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué en charge des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre une « cellule... Actualités 25 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 Prise en charge facultative des frais de transports personnels. Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par tous ses salariés... Actualités 25 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Une clause anti-abus pour les fonds acquis auprès... Actualités 25 août 2022 lire l'article Du nouveau pour les tickets-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté (et immédiatement consommable) auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur,... Actualités 24 août 2022 lire l'article Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint Un bref rappel préliminaire Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent décider ensemble de tous les actes qui risquent de priver la famille de sa résidence principale (C. civ. art. 215, al. 3) : vente, location, échange, hypothèque, donation, apport en société, partage et... Actualités 24 août 2022 lire l'article Déclaration du congé paternité Jusqu’au 30-6-2022, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par son salarié. Depuis le 1-7-2022, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN. En effet, l’employeur doit désormais... Actualités 23 août 2022 lire l'article Verser une prime de partage de valeur Verser une prime de partage de la valeur Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 3 000 € ou de 6 000 € pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou... Actualités 23 août 2022 lire l'article Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis Le régime de faveur des plus-values sur titres de participation En application de l'article 219, I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession par une société soumise à l'IS de titres de participation ou assimilés détenus depuis au moins 2 ans : · ... Actualités 23 août 2022 lire l'article Le non-respect des conditions d’éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l’annulation de la vente d’un placement Les circonstances de l'affaire Dans le cadre d'une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des parts de propriété d'un navire en indivision. L'administration fiscale leur refuse le... Actualités 23 août 2022 lire l'article Contribution à l’audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000... Actualités 22 août 2022 lire l'article « Précédent 1 … 102 103 104 105 106 … 241 Suivant »