Travailleurs handicapés : aides aux entreprises Compte tenu de l'inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d'administration de l'Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, une augmentation de 5 % en moyenne de la plupart... Actualités 7 septembre 2022 lire l'article Bons d’achat de rentrée scolaire 2022 Les bons d’achat attribués par le CSE aux salariés pour la rentrée scolaire bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale si : - ils sont distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous... Actualités 7 septembre 2022 lire l'article Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié Une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité Cette aide permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes aux prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et de... Actualités 7 septembre 2022 lire l'article Arrêts de travail dérogatoires Covid-19 Les conditions dérogatoires et plus favorables de prise en charge par l’assurance maladie des frais de santé et du bénéfice des indemnité journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail lié au virus Covid-19, prises en application de l’article L 16-10-1 du CSS par décret entre le... Actualités 5 septembre 2022 lire l'article Une renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion ? Les faits. Une société, dont l’objet social est l’acquisition, la vente et la location de tous biens immobiliers et notamment la mise à disposition gratuite de ses immeubles à ses actionnaires, a mis deux appartements dont elle est propriétaire à Cannes à la disposition gratuite de son unique... Actualités 5 septembre 2022 lire l'article Entrepreneur individuel : le nouveau statut effectif Clap de fin pour l’EIRL Depuis le 15-2-2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Seuls les EIRL qui existaient avant cette date peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime. Depuis le 29-4-2022, en cas de... Dossiers 1 septembre 2022 lire l'article Salariés vulnérables placés en activité partielle Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31-1-2023, les salariés ne pouvant plus continuer à travailler ou à télétravailler qui sont reconnus, selon des critères définis par... Actualités 1 septembre 2022 lire l'article Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité Les contribuables qui, entre le 1-1-2006 et le 31-12-2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont exonérés d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au terme du 59e mois... Actualités 1 septembre 2022 lire l'article ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ? Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises qui se créent, entre le 1-1-2007 et le 31-12-2023, dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et dans la limite de la réglementation relative aux aides de minimis, d’une exonération... Actualités 1 septembre 2022 lire l'article Nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales Dans les entreprises employant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1-10-2022 par les salariés (éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales) ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations... Actualités 31 août 2022 lire l'article « Précédent 1 … 100 101 102 103 104 … 241 Suivant »