Déclaration des bénéficiaires effectifs

Posté le 29 novembre 2017

Règlementation :

La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur « bénéficiaire effectif ». Peu importe la forme juridique de ces sociétés (SA, SAS, SARL…). Cette ordonnance a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin 2017.

Date de l’obligation :

La nouvelle obligation s’impose :

– depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date ;

– à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

Définition des bénéficiaires effectifs :

L’article R.561-1 du Code monétaire et financier précise que sont des bénéficiaires effectifs la ou les personnes physiques qui :

– soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

– soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Contenu de la déclaration :

Le document à déposer au greffe doit préciser :

– leurs nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;

– les modalités du contrôle exercé sur la société ;

– la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.

Coût de la déclaration :

Le coût de cette déclaration est de 24.71€ TTC pour les sociétés crées à compter du 01/08/2017, et de 54.32€ TTC pour les sociétés immatriculées avant le 01/08/2017. En cas de modification des bénéficiaires effectifs le coût est de 42.39€ TTC.

Sanctions :

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation sont les suivantes :