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RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Posté le 5 décembre 2018

Qu’est-ce que le RGPD ?

Il s’agit d’un texte réglementaire européen visant à encadrer le traitement des données personnelles de manière égalitaire sur l’ensemble de l’Union Européenne. Ce règlement est une suite à la Loi Informatique et Libertés de 1978 qui regroupe 3 objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes ;
  • Responsabiliser les acteurs détenant des données ;
  • Renforcer la régulation avec une meilleure coopération des autorités.

Depuis quand est-il en application ?

Le RGPD est en application depuis le 25 Mai 2018, les professionnels qui sont concernés par le traitement des données numériques doivent donc être en conformité avec ce règlement.

Qui est concerné par ce règlement ?

Le RGPD concerne l’ensemble toute structure privée ou publique qui réalise de la collecte ou du traitement de données.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

La CNIL décrit une donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe 2 types d’identifications :

  • Identification directe (nom, prénom, ….) ;
  • Identification indirecte (identifiant, numéro, …).

Dès lors qu’une opération porte sur des données personnelles, on considère qu’il s’agit d’un traitement de données.

La CNIL propose un guide pratique sur le RGPD pour les petites et moyennes entreprises (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-guide-rgpd-tpe-pme.pdf). Elle met également en évidence 4 actions principales pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec le règlement (https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer).

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