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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Posté le 4 octobre 2018

Principe :

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

 

Calendrier :

Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/calendrier-reforme

 

Pour les revenus des indépendants :

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

Le choix du paiement des acomptes (mensuels ou trimestriels) peut être effectué jusqu’à début décembre 2018 et vaudra pour toute l’année 2019.

En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

 

Pour les revenus des salariés :

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement directement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

 

Pour les revenus fonciers :

Concernant les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.

Le choix du paiement des acomptes (mensuels ou trimestriels) peut être effectué jusqu’à début décembre 2018 et vaudra pour toute l’année 2019.

 

Pour les entreprises qui emploient des salariés :

  • Comment se fait la mise en place ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

  • Quand recevrez-vous le taux de prélèvement à la source de vos salariés ?

Entre septembre et octobre, les entreprises reçoivent le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés. A l’automne 2018, l’entreprise peut également assurer une préfiguration (simulation) du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires.

  • Quand s’effectuera le reversement de l’impôt ?

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés  : le reversement sera effectué le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : le reversement sera effectué le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés et sur option : possibilité de reversement trimestriel.
  • En cas d’erreur ?

La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés.

Si les entreprises sont défaillantes dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de leurs employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé.

 

Les réductions et crédits d’impôt :

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu.
Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration de revenus. Le solde sera versé à l’été 2019.

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