Cession de droits sociaux : étendue du devoir d’information des vendeurs lors de la négociation En juillet 2019, le candidat à l’acquisition du contrôle d’une société signe avec les associés majoritaires de celle-ci une lettre d’intention pour une cession au prix non définitif de 12,5 millions d’euros, déterminé sur la base des bilans des derniers exercices sociaux. Un audit ayant révélé... Actualités 3 avril 2025 lire l'article A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ? Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art. 1832-2, al. 2). Toutefois, son conjoint bénéficie du droit de revendiquer la qualité... Actualités 2 avril 2025 lire l'article Rémunération des apprentis Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (comprenant toutes les cotisations salariales de retraite complémentaire, mais pas les cotisations et... Actualités 2 avril 2025 lire l'article Montants des aides à l’embauche d’apprentis en baisse pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025 Diminution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (ou bac + 2 dans... Dossiers 1 avril 2025 lire l'article Contrôle des comptabilités informatisées : la remise des fichiers jugée suffisante pour formaliser le choix du contribuable Le contrôle des comptabilités informatisées Trois options. En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’il envisage des traitements informatiques, le vérificateur est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au... Actualités 31 mars 2025 lire l'article Calendrier de la déclaration des revenus 2024 L’administration a communiqué le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de l’année 2024. La déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr sera accessible du jeudi 10 avril au 5 juin 2025. Les dates butoir de dépôt des déclarations de revenus de 2024 sont fixées en fonction... Actualités 31 mars 2025 lire l'article Perte du local commercial loué : un vice caché ne peut être assimilé à un cas de force majeur Si, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; s’il n’est détruit qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il... Actualités 31 mars 2025 lire l'article Effectifs annuels des groupements d’employeurs En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 (art. 25, 2°), depuis le 1-1-2025, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif « sécurité... Actualités 28 mars 2025 lire l'article Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2024 La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel... Actualités 27 mars 2025 lire l'article Versement santé en hausse pour 2025 Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite « responsable »... Actualités 27 mars 2025 lire l'article 1 2 3 … 262 Suivant »
