Coronavirus : trois projets de loi devant le Parlement

Le Parlement examine trois projets de loi selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars qui devraient donc être adoptés ce jour :

– le projet de loi de finances rectificative pour 2020
qui crée notamment une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25 Mds€ pour financer le dispositif exceptionnel de chômage partiel et le fonds de solidarité en faveur des entreprises. Il créé également une garantie bancaire de l’État à hauteur de 300 Mds€ pour garantir les emprunts contractés pour leurs besoins de trésorerie par les entreprises non financières immatriculées en France à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2020 ;

– le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19

prévoit de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de 3 mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de 3 mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise ,

– et le
projet de loi ordinaire d’urgence
pour faire face à l’épidémie de Covid-19
qui organise le report du second tour des élections municipales, instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire et détaille les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui concernent tout particulièrement les entreprises et professionnels.

Voici quelles sont les principales mesures d’urgence en matière sociale contenues dans le projet de loi ordinaire d’urgence pour fair
e face à l’épidémie de Covid-19 pour soutenir l’activité des entreprises.

Le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation du Covid-19, et notamment des mesures prises pour limiter cette propagation et prévenir et limiter la cessation d’activité
des entreprises et ses incidences sur l’emploi
.

Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

En matière sociale,
pourront être prises toutes mesures pour notamment :

– limiter les ruptures des contrats
de travail,
en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle
, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

– adapter les modalités d’attribution
de l’indemnité complémentaire
versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;

– modifier les conditions d’acquisition des
congés payés
pour permettre à l’employeur
d’imposer ou de modifier
unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié : l’employeur pourra déroger
aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs ;

– permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

– modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement
de l’intéressement
et de la
participation
;

– modifier les modalités
d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
, notamment du CSE,
pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;

– aménager les modalités de l’exercice des missions des
services de santé au travail
(SST), notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail (permettre de différer certains examens périodiques médicaux) ;

– adapter les dispositions de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
notamment pour permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de remplir leurs obligations légales (qualité et enregistrement des certifications et habilitations, versement de contributions) et d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

– adapter l’organisation de l’élection
visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE
et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes
et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI
).

Source :
projet de loi n° 376, enregistré au Sénat le 18 mars 2020

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