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Salaire et cotisations sociales – Fraction saisissable ou cessible des salaires

Posté le 23 janvier 2019

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (559,74 € depuis le 1er avril 2019). Ces seuils sont augmentés de 1 490 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2020 :


Tranche de rémunération annuelle Fraction saisissable ou cessible
– inférieure ou égale à 3 870 € 1/20
– supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € 1/10
– supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € 1/5
– supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € 1/4
– supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € 1/3
– supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € 2/3
– supérieure à 22 360 € totalité
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