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Aide juridictionnelle – Plafonds de ressources

Posté le 13 février 2019

Pour les demandes d’attribution d’aide juridictionnelle déposées à compter du 18-1-2019, les conditions de ressources pour en bénéficier sont les suivantes :

– pour l’aide partielle, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition durant la dernière année civile, à l’exclusion notamment des prestations familiales, de certaines prestations sociales à objet spécialisé et du revenu de solidarité active, est inférieure à 1 546 €.

– pour l’aide totale, la moyenne de ressources doit être inférieure à 1 031 €.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 185,58 € pour chacunes des deux premières personnes à charge (conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, descendant ou ascendant) et de 117,22 € pour les suivantes ; de même, en cas de prise en compte des ressources du conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, ou de celles des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur (Décret 2003-300 du 2-4-2003). Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche.

Pour les demandes déposées avant le 19-1-2019, les plafonds de ressources 2018 s’appliquent :
– pour l’aide totale : 1 017 € ;
– pour l’aide partielle : 1 525 € ;
– les majorations par personne à charge : 183,06 € pour les 2 premières ; 115,63 € pour les suivantes.

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