Allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.

Présentation simplifiée du bilan et ses annexes

Les sociétés répondant à la définition des entreprises moyennes pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée ne sera pas accompagnée du rapport des commissaires aux comptes (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi art. 47, I-2°).

Les sociétés appartenant à un groupe ne pourront pas faire usage de cette faculté, pas plus que les sociétés visées à l’article L 123-16-2 du Code de commerce, parmi lesquelles, notamment, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (mêmes art.).

La publication de la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe devra être accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication ainsi que les informations suivantes : registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés ; mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi art. 47, I-3°).

Modalités

Le décret prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu’elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée.

À l’instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le décret prévoit le régime juridique de l’exercice de cette faculté :

• d’une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ;
• d’autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Le décret procède enfin aux coordinations nécessaires au sein du code de commerce.

Entrée en vigueur

Les dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, soit le 23 mai 2019.

Source :
décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

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