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Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires

Posté le 23 octobre 2024

Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures. Le syndicat oppose la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels. La cour d’appel déclare les factures prescrites.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que le syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel. Il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription biennale.

Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-13.870

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

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