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Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière

Posté le 11 septembre 2024

A la suite d’une cession irrégulière, le locataire qui avait cédé son droit au bail à          un autre commerçant, le cessionnaire, a été condamné au paiement des sommes au titre des loyers et indemnités d’occupation au titre de la résiliation judiciaire du bail, demandée par le bailleur.

Le cédant a donc fait délivrer un commandement de quitter les lieux au cessionnaire.

Ce dernier a assigné le cédant sur le fondement de la garantie d’éviction en indemnisation de son préjudice. Le cédant, quant à lui, demande au cessionnaire le remboursement des loyers et de l’indemnité d’occupation portant sur la période litigieuse.

La Cour de cassation juge sur le fondement de la garantie d’éviction qu’il appartient au cédant, seul responsable de l’éviction du cessionnaire, de payer les loyers et indemnités d’occupation alors même que les locaux ne furent occupés que par le cessionnaire pendant ladite période.

Civ. 3e, 4 juill. 2024, n° 23-13.822

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

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